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Court Decisions
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Section 17.5
Disposition versions
17.5. Le système de vente de quota aux enchères est administré par un mandataire choisi par les Éleveurs de volailles du Québec, conformément à une convention entre eux.
La convention entre les Éleveurs de volailles du Québec et le mandataire prévoit:
(1) la vérification de la qualification des personnes intéressées à l’achat ou à la vente de quota aux enchères;
(2) la confidentialité et la transparence des opérations du mandataire;
(3) la procédure de vente de quota aux enchères et les modalités d’adjudication;
(4) les modalités de paiement des quotas achetés et de remise au vendeur du montant de la vente;
(5) les rapports que doit faire le mandataire aux Éleveurs de volailles du Québec;
(6) la publication, après les enchères, du total des quotas transigés et du prix de vente;
(7) la rémunération du mandataire.
