M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Section 17.4 Disposition versions

2012-12-12

17.4. Avant de vendre son entreprise, un titulaire de quota doit l’offrir en vente dans l’espace prévu à cet effet sur le site Internet des Éleveurs de volailles du Québec www.volaillesduquebec.qc.ca et dans la publication «Le Provoqué». Il y indique:

(1)  son nom et son adresse;

(2)  l’adresse et la description sommaire de son entreprise;

(3)  la zone où sont situés ses poulaillers;

(4)  la description détaillée des bâtiments servant à la production de dindon;

(5)  le quota, exprimé en m2, par production, qui y est rattaché;

(6)  le prix demandé;

(7)  les conditions particulières à la vente.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes visées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 17.2.

Décision 9953, a. 18.