M-35.1, r. 29 - Règlement sur l’agence centrale de vente des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Le syndicat effectue la péréquation des frais de transport pour tout le bois provenant des producteurs situés dans un rayon de 160 km du poste de réception de l’acheteur. Il calcule la péréquation pour chaque usine et paie les frais de transport selon la plus courte distance de livraison à une usine appropriée pour un produit donné. Le producteur qui décide de faire livrer son produit à une autre usine utilisatrice du produit concerné assume les frais supplémentaires de transport que cette décision occasionne, frais déterminés à partir de la moyenne normale établie par le Syndicat.

Lorsque le bois livré à un acheteur provient d’un poste de chargement situé à plus de 160 km du poste de réception de cet acheteur, les frais additionnels de transport encourus par le Syndicat sont à la charge du producteur.

Décision 3428, a. 7; Décision 4126, a. 5; Décision 4786, a. 1.