6. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:(1) l’acte constitutif des Éleveurs et le Plan conjoint de même que leurs amendements;
(2) le règlement général des Éleveurs et tout règlement de régie interne, de même que leurs amendements;
(3) les règlements pris pour l’application du Plan conjoint et leurs amendements;
(4) les rapports annuels d’activités, les états financiers ainsi que toute déclaration requise par la Loi;
(5) les procès-verbaux des assemblées des membres du conseil d’administration des Éleveurs, des producteurs visés par le Plan conjoint et de tout comité formé par les Éleveurs.