Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 286 - Règlement sur les contributions des producteurs de dindons pour l’application du Plan conjoint

Section 2
Disposition versions

Full text
2. Il est imposé à chaque producteur de dindons une contribution de 2,80 $ les 100 kg de dindons (poids vif) qu’il produit ou met en marché, moins la contribution qu’il est tenu de payer à l’Office canadien de commercialisation du dindon sur le nombre de kilogrammes de dindon qu’il met en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation.
Décision 5621, a. 2; Décision 5874, a. 1; Décision 7882, a. 1; Décision 8792, a. 1; Décision 9371, a. 1; Décision 9876, a. 1; Décision 10026, a. 1.
2. Il est imposé à chaque producteur de dindons une contribution de 2,64 $ les 100 kg de dindons (poids vif) qu’il produit ou met en marché, moins la contribution qu’il est tenu de payer à l’Office canadien de commercialisation du dindon sur le nombre de kilogrammes de dindon qu’il met en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation.
Décision 5621, a. 2; Décision 5874, a. 1; Décision 7882, a. 1; Décision 8792, a. 1; Décision 9371, a. 1; Décision 9876, a. 1.
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