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Court Decisions
M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes
Section 19
Disposition versions
19. Lorsque les poulettes sont âgées de 10 jours et plus, et que le taux de mortalité au sein de son troupeau excède 1% par mois, le producteur doit expédier un échantillon de poulettes mortes au cours de ce cycle d’élevage à un laboratoire désigné par les Éleveurs de poulettes du Québec afin que des tests de dépistage de Salmonella enteritidis y soient menés.
