M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Malgré l’article 6, la Régie peut autoriser temporairement une personne ou société autre que le titulaire à exploiter un permis, si cette personne est le liquidateur de la succession du titulaire du permis, un syndic à la faillite, un séquestre judiciaire ou conventionnel, un fiduciaire qui administre temporairement les actifs du titulaire, une personne qui agit pour le titulaire à titre d’administrateur du bien d’autrui ou un créancier hypothécaire dans le cadre de la réalisation de ses garanties.

Décision 8145, a. 7.