M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. La Régie délivre un permis à toute personne ou société visée par l’article 1 qui lui fournit:

(1)  une demande de permis contenant les renseignements indiqués dans le formulaire reproduit à l’annexe 1;

(2)  le cas échéant, une preuve de son statut de producteur agricole ou de l’inscription de son exploitation agricole auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec;

(3)  une copie de ses statuts, pour une personne morale, ou du contrat de société, dans le cas d’une société;

(4)  les renseignements énumérés à l’article 11.

Décision 8145, a. 2.