M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

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ANNEXE 2
(a. 6)
PERMIS

NOM DU TITULAIRE

ADRESSE DU TITULAIRE

— Rang / Rue

— Municipalité

— Code postal

NUMÉRO DE PERMIS

LE PERMIS PREND EFFET LE

ET EXPIRE LE

Délivré à

Le

Signature du Président de la Régie

Signature du Secrétaire de la Régie

Décision 8145, ann. 2.