M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 61 Disposition versions

2013-09-25

61. Les Éleveurs versent également les compensations payables au producteur pour retard d’abattage calculées de l’une des manières suivantes:

(1)  pour les porcs qui n’ont pas été abattus le jour prévu à l’horaire de livraison transmis par l’acheteur selon l’article 37, ou 39 le cas échéant, 1% du prix payé par jour de retard;

(2)  pour les porcs qui passent la fin de semaine à l’abattoir, 1% du prix payé par jour de retard. De plus, lorsque les porcs n’ont pas été nourris et gardés selon les règles de l’art, le producteur peut également soumettre une plainte aux Éleveurs. Si le rapport du vétérinaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments confirme la plainte du producteur, celui-ci reçoit un ajustement de prix pour ces porcs sur la base des poids et indices moyens de ce producteur au cours des 13 semaines précédentes.

Décision 9265, a. 61; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

61. La Fédération verse également les compensations payables au producteur pour retard d’abattage calculées de l’une des manières suivantes:

(1)  pour les porcs qui n’ont pas été abattus le jour prévu à l’horaire de livraison transmis par l’acheteur selon l’article 37, ou 39 le cas échéant, 1% du prix payé par jour de retard;

(2)  pour les porcs qui passent la fin de semaine à l’abattoir, 1% du prix payé par jour de retard. De plus, lorsque les porcs n’ont pas été nourris et gardés selon les règles de l’art, le producteur peut également soumettre une plainte à la Fédération. Si le rapport du vétérinaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments confirme la plainte du producteur, celui-ci reçoit un ajustement de prix pour ces porcs sur la base des poids et indices moyens de ce producteur au cours des 13 semaines précédentes.

Décision 9265, a. 61.