M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 29 Disposition versions

2013-09-25

29. Au début d’un semestre d’assignation, les Éleveurs assignent les porcs d’un producteur à un abattoir autorisé conformément à la Convention.

Lorsque les porcs d’un producteur sont assignés à un acheteur autorisé depuis plus d’un an et que la situation le permet, les Éleveurs ne modifient pas l’assignation à moins d’obtenir le consentement du producteur.

Décision 9265, a. 29; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

29. Au début d’un semestre d’assignation, la Fédération assigne les porcs d’un producteur à un abattoir autorisé conformément à la Convention.

Lorsque les porcs d’un producteur sont assignés à un acheteur autorisé depuis plus d’un an et que la situation le permet, la Fédération ne modifie pas l’assignation à moins d’obtenir le consentement du producteur.

Décision 9265, a. 29.