Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 108
Disposition versions

Full text
108. Le producteur est responsable du respect de la période de livraison qui apparaît à la confirmation du contrat ou qui lui est communiquée par les Éleveurs conformément à l’article 102.1, et ce, pour l’ensemble des porcs visés par ce contrat.
Décision 9265, a. 108; Décision 9837, a. 14; Décision 10119, a. 1.
108. Le producteur est responsable du respect de la période de livraison qui apparaît à la confirmation du contrat ou qui lui est communiquée par la Fédération conformément à l’article 102.1, et ce, pour l’ensemble des porcs visés par ce contrat.
Décision 9265, a. 108; Décision 9837, a. 14.
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