Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 279 - Règlement sur la mise en marché des truies, verrats légers, porcelets et verrats de réforme

Section 17
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17. La Fédération détermine à chaque année les frais de mise en marché exigibles des producteurs. Ces frais reflètent notamment le coût de la gestion des offres de vente du produit visé, les frais de communication, le coût du calcul du paiement aux producteurs, la gestion des calendriers de transport du produit visé, la mise à jour des statistiques de production et les frais de gestion informatique liés à ses activités d’agent de vente du produit visé.
La Fédération répartit les frais de mise en marché entre les producteurs en proportion du nombre d’animaux vendus par chacun.
Décision 7237, a. 17.
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