M-35.1, r. 279 - Règlement sur la mise en marché des truies, verrats légers, porcelets et verrats de réforme

Section 14 Disposition versions

2012-09-01

14. La Fédération peut mettre fin aux livraisons du produit visé à un acheteur insolvable ou fait défaut de payer le prix convenu à l’échéance prévue à la convention.

Décision 7237, a. 14.