M-35.1, r. 274 - Règlement sur la division en groupes et le droit de vote des producteurs de porcs

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Un délégué substitut n’a droit de vote à une assemblée générale qu’en cas d’absence d’un délégué élu par le groupe concerné. Le secrétaire de l’assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué substitut qui vote à sa place.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 111, a. 9.