M-35.1, r. 272 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de porcs du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Les documents suivants sont conservés pour une durée d’au moins 5 ans à partir de leur échéance:

— Contrats relatifs à des services professionnels ou à la vente ou l’achat d’effets mobiliers, tels que:

• régistre de paiement, de transferts bancaires et de facturation des abattoirs;

• données nécessaires à la détermination du prix de pool et du nombre de porcs assurables;

• certificats de classement;

• certificats de condamnation.

— Les chèques, cession de créances et autres effets de commerce;

— Conventions, sentence arbitrale ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Décision 5512, a. 4.