M-35.1, r. 272 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de porcs du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Les documents suivants sont conservés pour une durée illimitée:

— documents constitutifs et leur amendement;

— règlements généraux, règles de régie interne et tout autre règlement adopté;

— rapports annuels et états financiers ainsi que toute déclaration requise par la Loi;

— procès-verbaux des assemblées de membres et de producteurs, des assemblées du conseil d’administration et des assemblées du comité exécutif.

Décision 5512, a. 3.