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M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 10
Disposition versions

Full text
10. Les Producteurs doivent tenir un registre des producteurs visés par le Plan conjoint, et y indiquer auquel des groupes mentionnés à l’article 9 chaque producteur doit être inscrit. Si un producteur refuse ou néglige d’indiquer aux Producteurs les renseignements requis à cette fin, Les Producteurs l’inscrivent dans le groupe qui leur paraît approprié, selon les autres renseignements qu’ils possèdent.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 10; Décision 10577, a. 2.
10. La Fédération doit tenir un registre des producteurs visés par le Plan conjoint, et y indiquer auquel des groupes mentionnés à l’article 9 chaque producteur doit être inscrit. Si un producteur refuse ou néglige d’indiquer à la Fédération les renseignements requis à cette fin, la Fédération l’inscrit dans le groupe qui lui paraît approprié, selon les autres renseignements qu’elle possède.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 10.
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