Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 264 - Règlement sur la contribution spéciale des producteurs de pommes de terre pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation

Section 7
Disposition versions

Full text
7. Le producteur en défaut de payer la contribution imposée par l’article 1 au moment déterminé conformément à l’article 2 doit payer en plus au Syndicat un intérêt calculé au taux de 1,25% par mois à partir de la date où elle est devenue exigible.
Décision 7592, a. 7; Décision 10812, a. 1.
7. Le producteur en défaut de payer la contribution imposée par l’article 1 au moment déterminé conformément à l’article 2 doit payer en plus à la Fédération un intérêt calculé au taux de 1,25% par mois à partir de la date où elle est devenue exigible.
Décision 7592, a. 7.
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