Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 264 - Règlement sur la contribution spéciale des producteurs de pommes de terre pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation

Section 4
Disposition versions

Full text
4. Chaque comité de producteurs affecte, sous l’autorité du Syndicat, la portion des contributions qui lui est allouée en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation spécifiques à chaque production.
Décision 7592, a. 4; Décision 10812, a. 1.
4. Chaque comité de producteurs affecte, sous l’autorité de la Fédération, la portion des contributions qui lui est allouée en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation spécifiques à chaque production.
Décision 7592, a. 4.
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