M-35.1, r. 264 - Règlement sur la contribution spéciale des producteurs de pommes de terre pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation

Section 2 Disposition versions

2016-02-10

2. Le Syndicat perçoit les contributions indiquées à l’article 1 selon l’une ou l’autre des modalités suivantes:

(1)  les dispositions d’une convention à cet effet qu’elle a conclue avec les acheteurs du produit visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269);

(2)  les dispositions du Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs (chapitre M-35.1, r. 3);

(3)  les dispositions d’un règlement pris par le Syndicat en application du paragraphe 8 de l’article 98 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35-1);

(4)  directement du producteur en l’absence de convention ou de règlement.

Décision 7592, a. 2; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

2. La Fédération perçoit les contributions indiquées à l’article 1 selon l’une ou l’autre des modalités suivantes:

(1)  les dispositions d’une convention à cet effet qu’elle a conclue avec les acheteurs du produit visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269);

(2)  les dispositions du Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs (chapitre M-35.1, r. 3);

(3)  les dispositions d’un règlement pris par la Fédération en application du paragraphe 8 de l’article 98 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35-1);

(4)  directement du producteur en l’absence de convention ou de règlement.

Décision 7592, a. 2.