M-35.1, r. 264 - Règlement sur la contribution spéciale des producteurs de pommes de terre pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation

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2016-02-10

1. Chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269) doit payer la contribution spéciale suivante aux Producteurs de pommes de terre du Québec:

(1)  0,01 $ le quintal de pommes de terre produites en 2002 et 2003 jusqu’à un maximum équivalant à 5 $ par hectare de superficie en production de pommes de terre;

(2)  0,02 $ le quintal de pommes de terre produites à partir de 2004 jusqu’à un maximum équivalant à 10 $ par hectare de superficie en production de pommes de terre.

On entend par «quintal», une unité de mesure équivalant à 100 lbs.

Décision 7592, a. 1; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

1. Chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269) doit payer la contribution spéciale suivante à la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec:

(1)  0,01 $ le quintal de pommes de terre produites en 2002 et 2003 jusqu’à un maximum équivalant à 5 $ par hectare de superficie en production de pommes de terre;

(2)  0,02 $ le quintal de pommes de terre produites à partir de 2004 jusqu’à un maximum équivalant à 10 $ par hectare de superficie en production de pommes de terre.

On entend par «quintal», une unité de mesure équivalant à 100 lbs.

Décision 7592, a. 1.