M-35.1, r. 262 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de pommes de terre du Québec

Section 9 Disposition versions

2016-02-10

9. Sous réserve des dispositions des articles 39, 43, 83, 165, 166, 167, 170 et 171 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), seuls les membres du conseil d’administration du Syndicat ont droit d’accès aux procès-verbaux du conseil d’administration, du comité exécutif et des comités de mise en marché et de négociation prévus au plan conjoint, ainsi qu’aux documents du Syndicat relatifs à ses opérations financières et commerciales courantes.

Décision 5929, a. 9; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

9. Sous réserve des dispositions des articles 39, 43, 83, 165, 166, 167, 170 et 171 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), seuls les membres du conseil d’administration de la Fédération ont droit d’accès aux procès-verbaux du conseil d’administration, du comité exécutif et des comités de mise en marché et de négociation prévus au plan conjoint, ainsi qu’aux documents de la Fédération relatifs à ses opérations financières et commerciales courantes.

Décision 5929, a. 9.