Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 259 - Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Section 9
Disposition versions

Full text
9. À titre d’administrateur du Plan conjoint, Les Producteurs de pommes ont les pouvoirs et attributions et ils ont les devoirs prévus à la Loi pour un office de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 9; Décision 10698, a. 1.
9. À titre d’administrateur du Plan conjoint, la Fédération a les pouvoirs et attributions et elle a les devoirs prévus à la Loi pour un office de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 9.
© Gouvernement du Québec