M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 56 Disposition versions

2012-09-01

56. Le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation peut adopter les règles de procédure qu’il juge nécessaire à son bon fonctionnement et doit établir par résolution la majorité requise pour prendre des décisions.

Le quorum du comité est déterminé en nombre de membres présents aux réunions, sans égard aux groupes qui les ont désignés.

Décision 8642, a. 56.