M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 51 Disposition versions

2015-06-23

51. Les frais ainsi perçus par Les Producteurs de pommes font l’objet d’une comptabilité distincte. Ils sont utilisés pour:

(1)  la gestion des opérations liées à l’application du présent règlement jusqu’à un maximum de 10% du total des frais de mise en marché perçus;

(2)  le paiement des frais d’inspection avant emballage ou d’inspection des lots de pommes mis en marché pour répondre à une demande d’exemption ministérielle;

(3)  le paiement, le cas échéant, d’un complément de prix pour les pommes vendues dans le cadre d’une opportunité d’affaires ou d’une promotion ciblée; et

(4)  le solde, s’il en est, est distribué aux producteurs au prorata des minots de pommes de variétés tardives mis en marché à l’état frais auprès d’un agent autorisé dans le cadre des conventions en vigueur et du présent règlement.

Décision 8642, a. 51; Décision 10698, a. 1.

2012-09-01

51. Les frais ainsi perçus par la Fédération font l’objet d’une comptabilité distincte. Ils sont utilisés pour:

(1)  la gestion des opérations liées à l’application du présent règlement jusqu’à un maximum de 10% du total des frais de mise en marché perçus;

(2)  le paiement des frais d’inspection avant emballage ou d’inspection des lots de pommes mis en marché pour répondre à une demande d’exemption ministérielle;

(3)  le paiement, le cas échéant, d’un complément de prix pour les pommes vendues dans le cadre d’une opportunité d’affaires ou d’une promotion ciblée; et

(4)  le solde, s’il en est, est distribué aux producteurs au prorata des minots de pommes de variétés tardives mis en marché à l’état frais auprès d’un agent autorisé dans le cadre des conventions en vigueur et du présent règlement.

Décision 8642, a. 51.