Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 48
Disposition versions

Full text
48. Pour avoir droit à un complément de prix, le producteur doit s’assurer que son agent autorisé a fait parvenir aux Producteurs de pommes la preuve de la vente lors d’une opportunité d’affaires ou d’une promotion ciblée; Les Producteurs de pommes versent, le cas échéant, au producteur le complément de prix au plus tard le 30 novembre suivant la fin de l’année de commercialisation au cours de laquelle la vente a eu lieu.
Décision 8642, a. 48; Décision 9112, a. 4; Décision 10698, a. 1.
48. Pour avoir droit à un complément de prix, le producteur doit s’assurer que son agent autorisé a fait parvenir à la Fédération la preuve de la vente lors d’une opportunité d’affaires ou d’une promotion ciblée; la Fédération verse, le cas échéant, au producteur le complément de prix au plus tard le 30 novembre suivant la fin de l’année de commercialisation au cours de laquelle la vente a eu lieu.
Décision 8642, a. 48; Décision 9112, a. 4.
© Gouvernement du Québec