Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 44
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Full text
44. Les Producteurs de pommes déterminent les marchés admissibles à titre d’opportunité d’affaires. Pour ce faire, ils consultent l’Association et peuvent consulter tout autre intervenant et prennent en considération l’offre et la demande de pommes de variétés tardives, la concurrence sur les divers marchés ainsi que tout autre facteur pertinent.
Décision 8642, a. 44; Décision 10698, a. 1.
44. La Fédération détermine les marchés admissibles à titre d’opportunité d’affaires. Pour ce faire, elle consulte l’Association et peut consulter tout autre intervenant et prend en considération l’offre et la demande de pommes de variétés tardives, la concurrence sur les divers marchés ainsi que tout autre facteur pertinent.
Décision 8642, a. 44.
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