Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 42
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Full text
42. Les Producteurs de pommes mettent en place, au plus tard le 30 juin, un réseau d’évaluation de la récolte.
Ce réseau, composé de producteurs et d’intervenants spécialisés en pomiculture, a pour mandat de fournir aux Producteurs de pommes les données requises pour l’estimation, par région, de la récolte en cours.
Décision 8642, a. 42; Décision 10698, a. 1.
42. La Fédération met en place, au plus tard le 30 juin, un réseau d’évaluation de la récolte.
Ce réseau, composé de producteurs et d’intervenants spécialisés en pomiculture, a pour mandat de fournir à la Fédération les données requises pour l’estimation, par région, de la récolte en cours.
Décision 8642, a. 42.
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