Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 36.1
Disposition versions

Full text
36.1. Le producteur doit inscrire directement sur le babillard électronique du site Internet des Producteurs de pommes, ou communiquer par télécopieur ou par courriel aux Producteurs de pommes, le jour même, la date d’ouverture d’une chambre à atmosphère contrôlée où sont entreposées des pommes affichées sur le babillard, en précisant la quantité de pommes immédiatement disponibles, par variété.
Décision 8865, a. 4; Décision 10698, a. 1.
36.1. Le producteur doit inscrire directement sur le babillard électronique du site Internet de la Fédération, ou communiquer par télécopieur ou par courriel à la Fédération, le jour même, la date d’ouverture d’une chambre à atmosphère contrôlée où sont entreposées des pommes affichées sur le babillard, en précisant la quantité de pommes immédiatement disponibles, par variété.
Décision 8865, a. 4.
© Gouvernement du Québec