Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec
Section 19
Disposition versions
19. Au plus tard le 31 octobre, le producteur transmet aux Producteurs de pommes une Déclaration de production pour les pommes mises en marché au cours de la dernière année de commercialisation sur un formulaire identique à celui reproduit en annexe du Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 255).
19. Au plus tard le 31 octobre, le producteur transmet à la Fédération une Déclaration de production pour les pommes mises en marché au cours de la dernière année de commercialisation sur un formulaire identique à celui reproduit en annexe du Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 255).
