Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 255 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec

Section 2
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2. Pour payer les dépenses faites pour la promotion, la recherche et le développement, tout producteur doit payer aux Producteurs de pommes une contribution de 0,24 $ par minot de pommes produites pour être mises en marché à l’état frais et de 0,03 $ par minot de pommes produites pour la transformation. Ces contributions ne s’appliquent pas aux ventes que le producteur fait directement à un consommateur.
Décision 7102, a. 2; ; Décision 8980, a. 2; Décision 10694, a. 1.
2. Pour payer les dépenses faites pour la promotion, la recherche et le développement, tout producteur doit payer à la Fédération une contribution de 0,24 $ par minot de pommes produites pour être mises en marché à l’état frais et de 0,03 $ par minot de pommes produites pour la transformation. Ces contributions ne s’appliquent pas aux ventes que le producteur fait directement à un consommateur.
Décision 7102, a. 2; ; Décision 8980, a. 2.
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