M-35.1, r. 252 - Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Le producteur doit se conformer aux décisions et aux règlements adoptés par l’Office dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés et respecter toute entente conclue par l’Office dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) et du Plan conjoint.

Décision 7147, a. 13.