M-35.1, r. 25 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. En tout temps, un producteur peut demander au Syndicat d’être inscrit au fichier, d’en être radié ou encore peut demander de corriger l’une ou l’autre des inscriptions qui le concerne au fichier.

Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction à l’égard de l’une des inscriptions au fichier, notamment à l’égard de l’identification de sa catégorie de producteur, doit être adressée par écrit au Syndicat avec un exposé sommaire des faits à son appui, sur un formulaire semblable à celui apparaissant à l’annexe 1 du présent règlement. Avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir tout autre document ou information qu’il juge nécessaire.

Décision 8230, a. 4.