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Court Decisions
M-35.1, r. 25 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Section 5
Disposition versions
5. Tout producteur visé par le plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau du Syndicat aux heures normales d’ouverture. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
