Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 247 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des producteurs de plants forestiers du Québec

Section 6
Disposition versions

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6. Sous réserve du Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de plants forestiers du Québec (chapitre M-35.1, r. 250) et des articles 7 et 8, les documents de l’Office sont publics et accessibles aux producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec (chapitre M-35.1, r. 252). Le producteur qui fait une demande d’accès devra cependant la justifier verbalement au secrétaire de l’Office ou à son représentant.
Décision 7401, a. 6.
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