M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 43 Disposition versions

2012-09-01

43. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement à son égard, il peut demander à la Fédération d’apporter les correctifs nécessaires dans les 30 jours suivant l’acte ou l’omission reproché et le concernant directement. La Fédération dispose de 15 jours pour répondre à sa demande. Si le producteur n’est pas satisfait de la réponse de la Fédération, il peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dans les 15 jours suivant cette réponse, de réviser la décision de la Fédération ou de décider à sa place ce qui doit être corrigé.

Décision 8704, a. 43.