M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 42.3 Disposition versions

2012-09-01

42.3. La Fédération peut payer à partir du Fonds du pool de prix un complément de prix pour les agneaux lourds vendus lorsque les conditions du marché le justifient.

Ce complément de prix correspond à un pourcentage, que fixe la Fédération, de la différence entre le prix moyen des agneaux lourds mis en marché au cours des 4 dernières semaines et celui des agneaux lourds vendus au cours de la semaine en cours.

Décision 9181, a. 17.