M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 42.1 Disposition versions

2012-09-01

42.1. Le producteur en défaut de livrer dans les délais prévus les agneaux lourds faisant l’objet de ses engagements de vente doit, sauf en cas de force majeure, payer à la Fédération des frais supplémentaires de mise en marché de 10 $ par agneau et rembourser le coût du transport des agneaux que la Fédération a fait livrer en remplacement à raison de 0,50 $ du kilomètre parcouru.

Décision 9181, a. 17.