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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds
Section 26
Disposition versions
26. Lorsque le nombre d’agneaux lourds offerts en vente par les producteurs excède les engagements des acheteurs, la Fédération répartit les engagements à chaque producteur proportionnellement à leur offre et met en marché l’excédent selon le mécanisme de vente prévu à la section IV.
