M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. À moins qu’un producteur ne justifie par écrit les motifs sérieux pour lesquels il devrait être payé par chèque, la Fédération fait tous les paiements prévus au présent règlement par transfert bancaire; le producteur doit lui fournir les informations nécessaires à cette fin. Des frais de 5 $ sont perçus pour l’émission d’un chèque.

Décision 8704, a. 11; Décision 9312, a. 3.