M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Décision 5934, a. 3.