M-35.1, r. 241 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs d'ovins du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Les documents suivants qui se rapportent à l’application du plan doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans après la fin de l’année de leur échéance:

(1)  les contrats relatifs à des services professionnels ou à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;

(2)  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

(3)  les conventions, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

(4)  le cas échéant, tout dossier relatif au contingentement et à la production.

Décision 5935, a. 4.