M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 92.13 Disposition versions

2012-09-01

92.13. La Fédération retient la candidature de la personne ou de la société dont le profil se rapproche le plus des modalités et critères du projet pilote en tenant compte notamment de la distance entre le pondoir et l’acheteur visé par le projet, la date de mise en place du projet et le nombre d’unités de quota nécessaire.

Elle favorise la mise en place d’un projet pilote avec une seule personne ou société participante à titre de producteur, à moins que le projet ne soit conçu pour impliquer plusieurs producteurs.

Décision 9820, a. 2.