M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 92.11 Disposition versions

2012-09-01

92.11. La personne ou la société qui désire participer au projet pilote doit en faire la demande à la Fédération en lui faisant parvenir, dans les 45 jours de la publication du projet, un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 7.1 sur lequel elle indique:

(1)  son nom;

(2)  le nom de l’entreprise, le cas échéant;

(3)  les numéros de téléphone et de télécopieur;

(4)  le numéro de producteur;

(5)  l’adresse du pondoir;

(6)  le numéro du pondoir;

(7)  la date de sortie des pondeuses lorsque le pondoir est occupé;

(8)  la capacité de logement en cage;

(9)  la capacité de logement hors cage;

(10)  le nombre d’unités de quota désirées;

(11)  toute autre information pertinente selon la description du projet pilote visé.

Décision 9820, a. 2.