M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 77 Disposition versions

2012-09-01

77. Pour bénéficier du programme d’aide, la personne intéressée doit présenter sa candidature à la Fédération au plus tard le 30 juin en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 5, en payant les frais d’examen de la demande par chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de la Fédération pour la somme de 250 $ et en joignant à cette demande tous les documents requis.

Une personne ne peut directement ou indirectement, personnellement ou en tant que détenteur de part sociale d’une société ou actionnaire d’une personne morale, présenter elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre plus d’une candidature.

Décision 9103, a. 77.