M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 74.2 Disposition versions

2012-09-01

74.2. La portion de quota prêté en vertu de l’article 74.1:

(1)  n’est pas affectée par la variation du quota global;

(2)  ne peut être transférée qu’à un membre de la famille immédiate du producteur domicilié sur le territoire décrit au paragraphe 2 de l’article 74.1 qui continue l’exploitation du quota.

Décision 9801, a. 2.