M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 46 Disposition versions

2014-12-23

46. Lorsqu’un producteur est affecté par un cas de force majeure l’empêchant de garder toutes ses pondeuses dans son exploitation, la Fédération peut, sur demande, l’autoriser pendant la durée de cet empêchement à produire son quota ou son crédit un pour un dans une exploitation avicole dont il n’est pas propriétaire, emphytéote ou locataire en vertu d’un bail à long terme.

On entend par «bail à long terme» un contrat de louage ayant pour objet la location d’une exploitation avicole ou d’un bâtiment, dont le terme est d’une durée minimale de 5 ans.

Décision 9103, a. 46; Décision 10591, a. 16.

2012-09-01

46. Lorsqu’un producteur est affecté par un cas de force majeure l’empêchant de garder toutes ses pondeuses dans son exploitation, la Fédération peut, sur demande, l’autoriser pendant la durée de cet empêchement à produire son quota ou son crédit un pour un dans une exploitation avicole dont il n’est pas propriétaire ou emphytéote.

Décision 9103, a. 46.