M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 35.1 Disposition versions

2014-12-23

35.1. Malgré l’article 35, le titulaire qui ne peut produire ses unités de quota en raison d’un cas de force majeure dénoncé à la Fédération peut les faire produire dans le pondoir d’un autre titulaire.

Il en est de même pour le nouveau titulaire qui, pour une période d’au plus 5 ans, peut produire ses unités de quota, les unités qu’il acquiert à l’intérieur de cette période ainsi que l’augmentation dont il bénéficie suivant l’article 9 dans le pondoir d’un autre titulaire.

On entend par «cas de force majeure», un événement imprévisible et irrésistible; y sont assimilés, la rénovation du pondoir par le producteur, la destruction complète du troupeau à la suite de maladie et un taux de mortalité du troupeau au moins égal à 15% des pondeuses.

Décision 10591, a. 9.