M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 32 Disposition versions

2012-09-01

32. La partie qui veut mettre fin à une location de quota historique doit, au moins 6 mois avant la fin du bail, en aviser l’autre partie et la Fédération.

Le locateur qui veut louer son quota historique à un locataire différent et le locataire qui veut louer d’un locateur différent doivent, dans le même délai, en informer la Fédération en lui faisant parvenir un document semblable à celui reproduit à l’annexe 2 qu’ils remplissent et signent et auquel ils joignent, chacun, un chèque certifié ou un mandat-poste fait à l’ordre de la Fédération pour la somme de 50 $.

Décision 9103, a. 32.